Terms of sale

GROUND LEGEND

Société par actions simplifiée

Siège social : 3 ALLEE DES CHATAIGNIERS 92500 RUEIL-MALMAISON

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 891 701 021

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes conclues avec la Société GROUND LEGEND, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 3 ALLEE DES CHATAIGNIERS 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 891 701 021 (ci-après « GROUND LEGEND »), représentée par Madame Anne Le Nen.

GROUND LEGEND est spécialisée dans la production et commercialisation de bijoux.

Dans ce cadre, le Client, qui agit en tant consommateur, a sollicité GROUND LEGEND pour de l’achat de médailles.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Client » : désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui achète des produits auprès de GROUND LEGEND.

« Produit » : désigne tout article proposé à la vente sur le Site par GROUND LEGEND, tel que décrit sur la fiche produit correspondante.

« Panier » : désigne l'espace virtuel du Site permettant au Client de sélectionner et de regrouper les Produits qu'il souhaite commander avant de procéder au paiement.

« Commande » : désigne toute demande d'achat d'un ou plusieurs Produits passée par le Client auprès de GROUND LEGEND via le Site, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

« Confirmation de commande » : désigne le message électronique adressé par GROUND LEGEND au Client à l'adresse email fournie lors de sa commande, attestant de la bonne réception et de l'acceptation de sa Commande par GROUND LEGEND.

« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, mail, adresse postale, numéro de téléphone), au sens du Règlement sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

« Responsable de traitement » : désigne la personne, physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens de traitement des Données Personnelles, au sens du RGPD.

« Site de Vente » : désigne le site internet par lequel les Clients peuvent prendre contact GROUND LEGEND afin de commander des produits, et accessible via le lien suivant : http://www.groundlegend.com

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GROUND LEGEND fournit des produits aux Clients, qui lui en font la demande via le Site de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces GCV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de GROUND LEGEND.

Toute commande de produit implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à toutes les ventes conclues par GROUND LEGEND avec ses Clients.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Le Client passe Commande des produits auprès GROUND LEGEND sur le Site de Vente.

3.2 Dans un délai de 1 heure après réception de la commande du Client, GROUND LEGEND envoie par courriel un récapitulatif détaillant les produits commandés (références, quantités, prix unitaires et total), ainsi que les modalités de paiement.

3.3 La commande est considérée comme ferme et définitive dès que le Client a validé son panier et finalisé le processus de paiement en ligne. Une fois le récapitulatif de commande envoyé par courriel, celle-ci ne peut plus faire l’objet de modifications ou d’annulation, sauf accord exprès de GROUND LEGEND.

L’acceptation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

4.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) sur le site. Ils sont valables au moment de la commande et peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, sous réserve que les produits n’aient pas encore été commandés par le Client.

4.2 Modalités de paiement

Le Client peut régler sa commande selon les modalités suivantes :

Paiement en ligne : par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, etc.) ou via un service de paiement sécurisé (ex : PayPal, Stripe).
Paiement en plusieurs fois : si proposé, selon les conditions indiquées lors de la validation de la commande (ex : 3x sans frais).

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur (actuellement 10 % du montant TTC dû), sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont automatiquement dues à partir du premier jour de retard.

4.4 Frais supplémentaires

Tous les frais bancaires éventuels (ex : frais de virement international) sont à la charge du Client

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 GROUND LEGEND s’engage à transmettre au Client les produits conformes à ses attentes, dans les délais et selon les conditions prévues à l’issu de la commande.

5.2 Le Client s’engage à :

S’acquitter du prix dans les conditions fixées dans les présentes CGV.
Fournir à GROUND LEGEND une adresse email valide. Il est entendu entre les Parties que tout ce qui sera adressé à cette adresse mail sera considéré comme étant un envoi valide et conforme au sens des présentes. Tout changement d’adresse email du Client doit être impérativement notifié à GROUND LEGEND, à défaut l’envoi sur l’adresse email susvisée sera considéré comme ayant été valablement réalisé.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

8.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à GROUND LEGEND de traiter et d’exécuter ses Commandes.

GROUND LEGEND collecte les Données Personnelles du Client uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et selon sa politique de confidentialité accessible en suivant le lien suivant https://www.groundlegend.com/pages/politique-de-confidentialite

Dans le cadre de ce traitement de Données Personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant, en écrivant à l'adresse suivante : contact@solead.fr.

8.2 GROUND LEGEND agit en tant que Responsable de traitement des Données Personnelles des clients pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes : traitement des informations nécessaires à la validation, à la préparation et à la livraison des produits commandés ;
Relation client : gestion des échanges avec les clients (support, suivi des commandes, réponses aux demandes) ;
Analyses et améliorations : réalisation d’analyses statistiques pour optimiser les services et supprimer les doublons dans la base de données clients.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, documents financiers.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée de la relation commerciale entre les Parties, et pendant un (1) an à compter de la fin de celle-ci, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit, y compris verbalement, les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

Protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
Ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
Ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles ;

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice des dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre.

ARTICLE 10 - SOUS-TRAITANCE

GROUND LEGEND se réserve le droit de sous-traiter à un tiers, personne physique ou morale, l’une des quelconques de ses obligations en vertu des présentes CGV, ce que le Client accepte.

GROUND LEGEND garantit qu’il ne fera appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes en sens du RGPD.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable, vis à vis de l’autre Partie, de tous dommages, pertes, coûts et frais qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV, à l’exception des dommages indirects.

Le Client est responsable de l’utilisation des informations fournies au sein du Site. Il fait seul son affaire de leur utilisation conformément à la règlementation, notamment relative aux Données Personnelles.

GROUND LEGEND ne saurait être tenu responsable de toute utilisation illégale ou non conforme par le Client des Données Personnelles transmises au sein du Site.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques, modèles, créations, concepts, visuels et contenus relatifs aux collections commercialisées demeure la propriété exclusive de GROUND LEGEND.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite, préalable et expresse de GROUND LEGEND, est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution des présentes sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre GROUND LEGEND et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 13 – DUREE ET RESILIATION

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée d’exécution de leurs obligations par les Parties.

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par l’autre Partie notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation du contrat entre elles, aux torts exclusifs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence des tribunaux de Paris.

Les présentes CGV sont régies par la loi et la langue française alors même que le contrat s'exécuterait en tout ou Partie à l'étranger. 